Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe
différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même
sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser
votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre
Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Plus d’infos :

• Se pacser
• Effets d’un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande de Pacs (Service en ligne)
• Convention modificative type de Pacs (Formulaire)
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs (Formulaire)
• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire)
• Convention-type de Pacs (Formulaire)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-
  alliance et résidence commune (Formulaire)
• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire)