Demandes d’actes d’état civil

Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?
Le père, la mère ou 2e mère dans un couple de femmes, le médecin, la sage-femme, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :

• • • La déclaration de naissance établie par la maternité,
    • La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
    • La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
    • Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
    • Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
    • Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA ci-dessous :

• Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*03)
  Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.